Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions techniques et financiers dans lesquels SERENIWEB s’engage à concevoir, créer et réaliser la maintenance d’un Site Internet au bénéfice de ses Clients afin de leur permettre de présenter leurs produits et services.
Article 2 – Description du service
2.1 Offre vitrine
Le Client souscrit par la signature des présentes une Offre Vitrine, comprenant cumulativement les services définis ci-après :
2.1.1 La création du Site Web
La création du Site Web par SERENIWEB comprend les prestations suivantes :
- L’achat et l’enregistrement du nom de domaine du site Internet Vitrine au nom et pour le compte du Client ;
- La conception et le développement du Site selon les caractéristiques définies par les Parties dans le cahier des charges ;
- La création de la charte graphique et d’un maximum de 3 visuels personnalisés. Une fois la charte graphique créée par SERENIWEB, suite à la réception du Cahier des Charges Fonctionnel (ci-après le « Cahier des charges ») rempli et signé par le Client, une demande de modification pourra être apportée par le Client dans les conditions fixées par le Cahier des Charges ;
- L’intégration des textes, images et vidéos selon les formats définis par les Parties et sous réserve de l’article 9 des présentes ;
La maquette du Site sera établie par SERENIWEB dans les conditions définies par les Parties dans le Cahier des charges.
Les Parties conviennent que le Client pourra effectuer deux demandes de modifications de la maquette une fois la première proposition réalisée par SERENIWEB.
Le client aura un accès personnel au Back Office du site internet pour y effectuer lui-même les modifications qu’il souhaite apporter au site a posteriori.
SERENIWEB s’engage à mettre en ligne le Site Internet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du Cahier des Charges rempli et signé par le Client.
2.1.2 Abonnement
L’Offre Vitrine comprend également un abonnement souscrit auprès de SERENIWEB, pour une durée d’un an, comprenant les services suivants :
- Assistance dans la recherche de contenu pertinent ;
- Hébergement du Site ;
- Une (1) intervention par mois pour modifications de contenu sur demande ;
- Mise à disposition d’un accès au back-office du site internet qui permet de modifier les contenus principaux (texte, images).
- Mise à disposition permanente de 10 heures à 18 heures du lundi au vendredi d’une hotline technique.
2.2 Services complémentaires
Des services complémentaires non énumérés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3, pourront être demandés par l’abonné et faire l’objet d’un devis sous réserve de l’accord exprès de SERENIWEB.
A ce titre le Client pourra souscrire à titre indicatif et non limitatif, sous réserve de faisabilité par SERENIWEB :
- Intégration de nouveaux contenus
- Création de nouveaux visuels dédiés
- Création de pages Facebook ou Twitter
Article 3 – Nom de domaine
SERENIWEB procède aux formalités d’achat, de déclaration et d’enregistrement du nom de domaine au nom et pour le compte du Client. La propriété de ce nom de domaine appartient pleinement au Client, la responsabilité de SERENIWEB ne saurait en aucun cas être engagée quant aux formalités sus décrites et notamment quant à la disponibilité du nom de domaine et au regard de la législation du droit de la propriété intellectuelle.
SERENIWEB fera une série de proposition de nom de domaine au Client. Si le Client choisi un nom de domaine non proposé par SERENIWEB, il lui revient de vérifier la disponibilité dudit nom de domaine par le biais d’un site internet le permettant (ex : www.ovh.com, www.godaddy.com…). Le Client l’indique alors expressément à SERENIWEB dans la Cahier des Charges, sans possibilité de changement ultérieur, sauf en cas d’indisponibilité dudit nom de domaine.
Le Client s’engage alors à indiquer à SERENIWEB un nouveau nom de domaine à enregistrer dans un délai de trois (3) jours à compter de la première notification d’indisponibilité.
SERENIWEB prend en charge, sauf stipulation contraire dans le cadre du Cahier des Charges, l’ensemble des couts relatifs à la location dudit nom de domaine, les frais de résiliation restant à la charge du Client.
Article 4 – Durée – Calendrier
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un (1) an, à compter de la date de signature du Cahier des Charges par l’abonné, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de une (1) année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postal par l’une ou l’autre des parties trois mois avant son échéance.
Le calendrier de mise en place des prestations de création et de développement du Site Internet est détaillé par les Parties dans le cadre du Cahier des Charges.
Article 5 – Obligations
5.1 Obligations de SERENIWEB
SERENIWEB s’engage à donner les meilleurs soins à l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2 susvisé.
5.2 Obligations de l’abonné
5.2.1 Obligation de payer le prix
Le Client s’engage au paiement intégral du prix des Prestations telles que détaillées par le Cahier des Charges.
L’obligation de paiement du prix des prestations constitue une obligation essentielle à la charge du Client.
5.2.2 Obligation de collaboration
Le Client s’oblige à délivrer toute information et tout document au Prestataire nécessaire à la bonne exécution de l’objet des présentes.
5.2.3 Obligation de non sollicitation du personnel
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de SERENIWEB. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans après son terme.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Prix de l’Offre Vitrine
La souscription à l’Offre vitrine par le Client donnera lieu au paiement de la somme forfaitaire de quatre cents quarante-neuf (449) euros hors taxe, correspondant au prix de la création du Site Web, ainsi que du versement mensuel de la somme de dix-neuf (19) euros hors taxe, correspondant au prix mensuel de l’abonnement.
Le Partenaire s’engage, pour la durée de cet Accord de coopération, à ne pas coopérer avec d’autres sociétés que Groupon pour la commercialisation et la promotion en ligne de ses prestations basées sur des bons ou autres formes comparables (liste non limitative : Trader, BonOprivé, Dealissime, KGB deals, Skoopon, Bifton, dealdujour, clubdeal, wonderbox privé, lookingo, dealgroop, rosedeal, topdealenville, vis ma ville, livingsocial).
En cas de rupture d’exclusivité, l’abonnement mensuel sera de trente-neuf (39) euros HT au lieu de dix-neuf (19) euros HT, à compter du mois de parution de l’offre chez le concurrent.
6.2 Services complémentaires
Toute fourniture de travaux exceptionnels, sous réserve de l’acceptation exprès de GROUPON, entrainera l’établissement par SERENIWEB d’un devis spécifique.
6.3 Révision des prix
Les prix de la prestation forfaitaire et des prestations techniques supplémentaires, figurant en annexe 3, seront revalorisés à chaque fin d’année, le 31 décembre, sur la base de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :
P= P0 x (S1/S0)
P est le prix après révision
P0 est le prix contractuel d’origine
S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1 est le dernier indice publié à la date de la révision du prix.
6.4 Modalités de paiement et Facturation
Le Client s’engage au paiement du prix indiqué sur la facture dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation qui est la même que la date de livraison.
Les quatre cents quarante-neuf (449) euros forfaitaire sont à régler par prélèvement automatique. Les dix-neuf (19) euros sont à régler par prélèvement automatique à la date prévue par l’échéancier signé en même temps que le contrat.
Les prix de l’offre et de l’abonnement sont indiqués hors taxe. SERENIWEB portera mention sur les factures de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
6.5 Pénalités de retard
L’inexécution par le Client de son obligation de paiement du prix de la prestation à la date d’exigibilité indiquée sur la facture entrainera de plein droit le paiement par le Client de pénalités de retard.
En cas de retard de paiement, le montant du par le Client produira un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité, TVA en vigueur en sus.
SERENIWEB n’est pas tenu de mettre en demeure l’abonné du paiement des pénalités de retard.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Responsabilité de SERENIWEB
Le Prestataire est responsable selon les règles de droit commun de l’exécution conforme des prestations telles que définies à l’article 2 des présentes.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour
- Toute interruption ou inexécution de la Prestation en raison de l’action ou l’omission du fait de la négligence, de l’imprudence, de la mauvaise foi ou du nom respect des conseils donnés par le Client.
- La survenance de tout dommage indirect ou imprévisible tel que défini par l’article 1150 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
- En cas de faute ou de négligence d’un tiers sur lequel le prestataire n’exerce aucun contrôle.
- En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, tel que défini à l’article 15 des présentes.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de SERENIWEB à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par SERENIWEB.
7.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul propriétaire du Site Internet et reste seul responsable des éléments publiés sur le Site précité, SERENIWEB déclinant toute responsabilité à ce titre.
Le Client s’interdit formellement de commander à SERENIWEB ou de publier directement pendant toute la durée des présentes sur le Site Internet des éléments aux contenus détaillés ci après :
- Adulte : images, contenus et/ou textes à caractère érotique ou pornographique ;
- Contenu illégal au sens des législations françaises et américaines ;
- Contenu injurieux ;
- Contenu allant à l’encontre de droits d’auteurs et/ou de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
- Site de hameçonnage et/ou dont le seul objet est l’émission de SPAMS.
Article 8 – Propriété des résultats
Sauf stipulation contraire, la propriété du Site Internet est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, SERENIWEB transfère au Client tous les droits sur le Site précité et sur les visuels : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation.
Le Client acquiert la propriété du Site Web et de son contenu, comprenant les textes et visuels créés et mis en ligne par SERENIWEB, au fur et à mesure de son élaboration.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'oeuvre fait l'objet.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, ni à leur image de marque.
Il est expressément convenu que le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété intellectuelle d’une Partie à l’égard de l’autre.
Au vu des prestations réalisées par SERENIWEB, le Client accorde un droit d’utilisation à SERENIWEB des éléments de propriété intellectuelle utiles à la bonne fin des prestations objet des présentes et lui garantit être titulaires de
tous les droits afférents. SERENIWEB reconnaît que le droit d’utilisation qui lui est conféré est exclusivement limité à l’objet et à la durée des présentes.
SERENIWEB s’engage à respecter l’intégralité des droits du Client sur ses marques, logos, enseigne, dénomination, nom commercial et tout signe distinctif et notamment s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
Chaque Partie s’interdit de déposer sur quelque territoire que ce soit et pour quelque produit ou service que ce soit une marque, enseigne, logo, dénomination et nom commercial identique, similaire ou concurrente appartenant à l’autre Partie.
Il est précisé qu’en fin de Contrat et pendant toute la durée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d’un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie devra cesser dès la fin du Contrat toute utilisation de la ou des marques de l’autre Partie, de ses éléments distinctifs et de tout élément de propriété intellectuelle de cette dernière.
Chaque Partie garantit en tout état de cause l’autre Partie contre tout recours de quelque tiers que ce soit, notamment fondé sur une méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle.
Les Parties s’informent, dès qu'elles en auront connaissance, de toute action d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale et plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
Chaque Partie s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation, à l’honneur ou à image de l’autre Partie.
Article 10 – Confidentialité
Chaque Partie considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, user ou copier toute information commerciale, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie au présent contrat.
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L’obligation de confidentialité s’étend tant pendant la période d’exécution du présent contrat que pendant une durée de dix années après sa fin.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils étaient du domaine public ou si le Prestataire les avait obtenus régulièrement d’autres sources.
En l’application de la présente clause, les Parties répondent d’elles mêmes, de leurs salariés et de leurs éventuels sous traitants.
Article 11 – Résiliation
11.1 Résiliation par le Client
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation par le Client sous réserve de l’exécution d’un préavis de trois (3) mois et de sa notification à l’autre partie, au préalable et écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le versement, de plein droit, d’une indemnité d’un montant égal à :
Deux cent trente (230) euros hors taxe en cas de sortie avant le terme un (1) an
11.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire pourra résilier par anticipation le présent contrat, de plein droit, dans un délai de deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal, sans être redevable d’une quelconque indemnité, dans les cas suivant :
- En cas de déclenchement d’une procédure de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire, de faillite ou autre procédure similaire à l’encontre du Client.
- En cas de manquement par le Client à l’exécution de ses obligations et notamment de son obligation essentielle de paiement.
La résiliation est totale et affecte le présent contrat dans son entier.
Les sommes déjà perçues par le Prestataire lors de l’exécution de la prestation au jour de la résiliation lui demeureront acquises.
Article 12 – Réversibilité
En cas de cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, SERENIWEB s’engage à mettre en oeuvre, par tous les moyens raisonnables, la réversibilité des Prestations objet des présentes afin de permettre à l’abonné de reprendre ou de faire reprendre par un prestataire externe les données et matériels, propriété de l’abonné.
Les Parties s’engagent à collaborer et à communiquer, l’une à l’autre, les informations essentielles au bon déroulement de la période de réversibilité.
SERENIWEB s’engage dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la livraison du site web à transmettre au Client les codes d’accès au Back Office de gestion du site sous format de deux emails successifs contenant le login dans le premier, le mot de passe dans le second. En cas de session du contrat, l’ensemble du contenu du site sera transféré au Client au format HTML, l’accès en Back Office ne sera plus assuré par SERENIWEB.
La réversibilité portera sur tous fichiers, données, logiciels et matériels dont la propriété est détenue par le Client.
Article 13 – Cession du Contrat d’abonnement
Le présent Contrat ne pourra être transféré, à titre gratuit comme onéreux, par le Client, dans ses droits et obligations par cession, fusion, scission, apports, à un tiers, personne physique ou morale, qu’avec accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Les Parties cédantes et cessionnaires seront responsables solidairement de la bonne exécution du présent contrat vis-à-vis de la Partie cédée.
Article 14 – Force majeure
Les Parties conviennent que la survenance d’évènements constitutifs de cas de force majeure tels que définis par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français, durant l’exécution du contrat, et les empêchant d’exécuter temporairement ou définitivement leurs obligations est une cause d’exonération de leur responsabilité, à savoir à titre
informatif et non limitatif : panne d’électricité, catastrophes climatiques, incendie, loi, injonction, grève, virus informatique.
La Partie qui manque à l’exécution de son obligation en raison d’un cas de force majeure doit immédiatement notifier à l’autre Partie aussi bien sa survenance que sa cessation.
La responsabilité des Parties ne pourra toutefois être écartée que lorsque l’exécution de leurs obligations est rendue impossible par l’évènement cause de force majeure.
Les parties s’engagent, lors de la survenance d’un évènement cause de force majeure, à se rapprocher et à apporter dans la mesure du possible les adaptations nécessaires à la poursuite du présent contrat.
Article 15 – Indépendance des Parties
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. En conséquence, aucune des Parties, ni aucun de leurs préposés, mandataires, représentants, courtiers ou revendeurs ne pourront prendre d’engagement exprès ou implicite, quel qu’il soit pour le compte de l’autre Partie.
En outre, les Parties n’ont pas à connaître de leurs activités respectives et il n’existe aucun lien de subordination entre elles.
Elles réalisent leur objet social respectif sans immixtion aucune de l’autre Partie.
Article 16 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat d’abonnement, comprenant le bon de commande, les conditions générales et leurs annexes, est soumis à tous égards au Droit français.
Les parties doivent s’employer à faire leur possible pour résoudre tout litige survenu entre elles et né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et de ses suites.
A défaut, Ledit litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions techniques et financiers dans lesquels SERENIWEB s’engage à concevoir, créer et réaliser la maintenance d’un Site Internet au bénéfice de ses Clients afin de leur permettre de présenter leurs produits et services.
Article 2 – Description du service
2.1 Offre vitrine
Le Client souscrit par la signature des présentes une Offre Vitrine, comprenant cumulativement les services définis ci-après :
2.1.1 La création du Site Web
La création du Site Web par SERENIWEB comprend les prestations suivantes :
- L’achat et l’enregistrement du nom de domaine du site Internet Vitrine au nom et pour le compte du Client ;
- La conception et le développement du Site selon les caractéristiques définies par les Parties dans le cahier des charges ;
- La création de la charte graphique et d’un maximum de 3 visuels personnalisés. Une fois la charte graphique créée par SERENIWEB, suite à la réception du Cahier des Charges Fonctionnel (ci-après le « Cahier des charges ») rempli et signé par le Client, une demande de modification pourra être apportée par le Client dans les conditions fixées par le Cahier des Charges ;
- L’intégration des textes, images et vidéos selon les formats définis par les Parties et sous réserve de l’article 9 des présentes ;
La maquette du Site sera établie par SERENIWEB dans les conditions définies par les Parties dans le Cahier des charges.
Les Parties conviennent que le Client pourra effectuer deux demandes de modifications de la maquette une fois la première proposition réalisée par SERENIWEB.
Le client aura un accès personnel au Back Office du site internet pour y effectuer lui-même les modifications qu’il souhaite apporter au site a posteriori.
SERENIWEB s’engage à mettre en ligne le Site Internet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du Cahier des Charges rempli et signé par le Client.
2.1.2 Abonnement
L’Offre Vitrine comprend également un abonnement souscrit auprès de SERENIWEB, pour une durée d’un an, comprenant les services suivants :
- Assistance dans la recherche de contenu pertinent ;
- Hébergement du Site ;
- Une (1) intervention par mois pour modifications de contenu sur demande ;
- Mise à disposition d’un accès au back-office du site internet qui permet de modifier les contenus principaux (texte, images).
- Mise à disposition permanente de 10 heures à 18 heures du lundi au vendredi d’une hotline technique.
2.2 Services complémentaires
Des services complémentaires non énumérés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3, pourront être demandés par l’abonné et faire l’objet d’un devis sous réserve de l’accord exprès de SERENIWEB.
A ce titre le Client pourra souscrire à titre indicatif et non limitatif, sous réserve de faisabilité par SERENIWEB :
- Intégration de nouveaux contenus
- Création de nouveaux visuels dédiés
- Création de pages Facebook ou Twitter
Article 3 – Nom de domaine
SERENIWEB procède aux formalités d’achat, de déclaration et d’enregistrement du nom de domaine au nom et pour le compte du Client. La propriété de ce nom de domaine appartient pleinement au Client, la responsabilité de SERENIWEB ne saurait en aucun cas être engagée quant aux formalités sus décrites et notamment quant à la disponibilité du nom de domaine et au regard de la législation du droit de la propriété intellectuelle.
SERENIWEB fera une série de proposition de nom de domaine au Client. Si le Client choisi un nom de domaine non proposé par SERENIWEB, il lui revient de vérifier la disponibilité dudit nom de domaine par le biais d’un site internet le permettant (ex : www.ovh.com, www.godaddy.com…). Le Client l’indique alors expressément à SERENIWEB dans la Cahier des Charges, sans possibilité de changement ultérieur, sauf en cas d’indisponibilité dudit nom de domaine.
Le Client s’engage alors à indiquer à SERENIWEB un nouveau nom de domaine à enregistrer dans un délai de trois (3) jours à compter de la première notification d’indisponibilité.
SERENIWEB prend en charge, sauf stipulation contraire dans le cadre du Cahier des Charges, l’ensemble des couts relatifs à la location dudit nom de domaine, les frais de résiliation restant à la charge du Client.
Article 4 – Durée – Calendrier
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un (1) an, à compter de la date de signature du Cahier des Charges par l’abonné, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de une (1) année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postal par l’une ou l’autre des parties trois mois avant son échéance.
Le calendrier de mise en place des prestations de création et de développement du Site Internet est détaillé par les Parties dans le cadre du Cahier des Charges.
Article 5 – Obligations
5.1 Obligations de SERENIWEB
SERENIWEB s’engage à donner les meilleurs soins à l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2 susvisé.
5.2 Obligations de l’abonné
5.2.1 Obligation de payer le prix
Le Client s’engage au paiement intégral du prix des Prestations telles que détaillées par le Cahier des Charges.
L’obligation de paiement du prix des prestations constitue une obligation essentielle à la charge du Client.
5.2.2 Obligation de collaboration
Le Client s’oblige à délivrer toute information et tout document au Prestataire nécessaire à la bonne exécution de l’objet des présentes.
5.2.3 Obligation de non sollicitation du personnel
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de SERENIWEB. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans après son terme.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Prix de l’Offre Vitrine
La souscription à l’Offre vitrine par le Client donnera lieu au paiement de la somme forfaitaire de quatre cents quarante-neuf (449) euros hors taxe, correspondant au prix de la création du Site Web, ainsi que du versement mensuel de la somme de dix-neuf (19) euros hors taxe, correspondant au prix mensuel de l’abonnement.
Le Partenaire s’engage, pour la durée de cet Accord de coopération, à ne pas coopérer avec d’autres sociétés que Groupon pour la commercialisation et la promotion en ligne de ses prestations basées sur des bons ou autres formes comparables (liste non limitative : Trader, BonOprivé, Dealissime, KGB deals, Skoopon, Bifton, dealdujour, clubdeal, wonderbox privé, lookingo, dealgroop, rosedeal, topdealenville, vis ma ville, livingsocial).
En cas de rupture d’exclusivité, l’abonnement mensuel sera de trente-neuf (39) euros HT au lieu de dix-neuf (19) euros HT, à compter du mois de parution de l’offre chez le concurrent.
6.2 Services complémentaires
Toute fourniture de travaux exceptionnels, sous réserve de l’acceptation exprès de GROUPON, entrainera l’établissement par SERENIWEB d’un devis spécifique.
6.3 Révision des prix
Les prix de la prestation forfaitaire et des prestations techniques supplémentaires, figurant en annexe 3, seront revalorisés à chaque fin d’année, le 31 décembre, sur la base de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :
P= P0 x (S1/S0)
P est le prix après révision
P0 est le prix contractuel d’origine
S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1 est le dernier indice publié à la date de la révision du prix.
6.4 Modalités de paiement et Facturation
Le Client s’engage au paiement du prix indiqué sur la facture dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation qui est la même que la date de livraison.
Les quatre cents quarante-neuf (449) euros forfaitaire sont à régler par prélèvement automatique. Les dix-neuf (19) euros sont à régler par prélèvement automatique à la date prévue par l’échéancier signé en même temps que le contrat.
Les prix de l’offre et de l’abonnement sont indiqués hors taxe. SERENIWEB portera mention sur les factures de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
6.5 Pénalités de retard
L’inexécution par le Client de son obligation de paiement du prix de la prestation à la date d’exigibilité indiquée sur la facture entrainera de plein droit le paiement par le Client de pénalités de retard.
En cas de retard de paiement, le montant du par le Client produira un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité, TVA en vigueur en sus.
SERENIWEB n’est pas tenu de mettre en demeure l’abonné du paiement des pénalités de retard.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Responsabilité de SERENIWEB
Le Prestataire est responsable selon les règles de droit commun de l’exécution conforme des prestations telles que définies à l’article 2 des présentes.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour
- Toute interruption ou inexécution de la Prestation en raison de l’action ou l’omission du fait de la négligence, de l’imprudence, de la mauvaise foi ou du nom respect des conseils donnés par le Client.
- La survenance de tout dommage indirect ou imprévisible tel que défini par l’article 1150 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
- En cas de faute ou de négligence d’un tiers sur lequel le prestataire n’exerce aucun contrôle.
- En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, tel que défini à l’article 15 des présentes.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de SERENIWEB à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par SERENIWEB.
7.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul propriétaire du Site Internet et reste seul responsable des éléments publiés sur le Site précité, SERENIWEB déclinant toute responsabilité à ce titre.
Le Client s’interdit formellement de commander à SERENIWEB ou de publier directement pendant toute la durée des présentes sur le Site Internet des éléments aux contenus détaillés ci après :
- Adulte : images, contenus et/ou textes à caractère érotique ou pornographique ;
- Contenu illégal au sens des législations françaises et américaines ;
- Contenu injurieux ;
- Contenu allant à l’encontre de droits d’auteurs et/ou de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
- Site de hameçonnage et/ou dont le seul objet est l’émission de SPAMS.
Article 8 – Propriété des résultats
Sauf stipulation contraire, la propriété du Site Internet est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, SERENIWEB transfère au Client tous les droits sur le Site précité et sur les visuels : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation.
Le Client acquiert la propriété du Site Web et de son contenu, comprenant les textes et visuels créés et mis en ligne par SERENIWEB, au fur et à mesure de son élaboration.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'oeuvre fait l'objet.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, ni à leur image de marque.
Il est expressément convenu que le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété intellectuelle d’une Partie à l’égard de l’autre.
Au vu des prestations réalisées par SERENIWEB, le Client accorde un droit d’utilisation à SERENIWEB des éléments de propriété intellectuelle utiles à la bonne fin des prestations objet des présentes et lui garantit être titulaires de
tous les droits afférents. SERENIWEB reconnaît que le droit d’utilisation qui lui est conféré est exclusivement limité à l’objet et à la durée des présentes.
SERENIWEB s’engage à respecter l’intégralité des droits du Client sur ses marques, logos, enseigne, dénomination, nom commercial et tout signe distinctif et notamment s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
Chaque Partie s’interdit de déposer sur quelque territoire que ce soit et pour quelque produit ou service que ce soit une marque, enseigne, logo, dénomination et nom commercial identique, similaire ou concurrente appartenant à l’autre Partie.
Il est précisé qu’en fin de Contrat et pendant toute la durée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d’un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie devra cesser dès la fin du Contrat toute utilisation de la ou des marques de l’autre Partie, de ses éléments distinctifs et de tout élément de propriété intellectuelle de cette dernière.
Chaque Partie garantit en tout état de cause l’autre Partie contre tout recours de quelque tiers que ce soit, notamment fondé sur une méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle.
Les Parties s’informent, dès qu'elles en auront connaissance, de toute action d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale et plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
Chaque Partie s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation, à l’honneur ou à image de l’autre Partie.
Article 10 – Confidentialité
Chaque Partie considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, user ou copier toute information commerciale, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie au présent contrat.
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L’obligation de confidentialité s’étend tant pendant la période d’exécution du présent contrat que pendant une durée de dix années après sa fin.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils étaient du domaine public ou si le Prestataire les avait obtenus régulièrement d’autres sources.
En l’application de la présente clause, les Parties répondent d’elles mêmes, de leurs salariés et de leurs éventuels sous traitants.
Article 11 – Résiliation
11.1 Résiliation par le Client
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation par le Client sous réserve de l’exécution d’un préavis de trois (3) mois et de sa notification à l’autre partie, au préalable et écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le versement, de plein droit, d’une indemnité d’un montant égal à :
Deux cent trente (230) euros hors taxe en cas de sortie avant le terme un (1) an
11.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire pourra résilier par anticipation le présent contrat, de plein droit, dans un délai de deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal, sans être redevable d’une quelconque indemnité, dans les cas suivant :
- En cas de déclenchement d’une procédure de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire, de faillite ou autre procédure similaire à l’encontre du Client.
- En cas de manquement par le Client à l’exécution de ses obligations et notamment de son obligation essentielle de paiement.
La résiliation est totale et affecte le présent contrat dans son entier.
Les sommes déjà perçues par le Prestataire lors de l’exécution de la prestation au jour de la résiliation lui demeureront acquises.
Article 12 – Réversibilité
En cas de cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, SERENIWEB s’engage à mettre en oeuvre, par tous les moyens raisonnables, la réversibilité des Prestations objet des présentes afin de permettre à l’abonné de reprendre ou de faire reprendre par un prestataire externe les données et matériels, propriété de l’abonné.
Les Parties s’engagent à collaborer et à communiquer, l’une à l’autre, les informations essentielles au bon déroulement de la période de réversibilité.
SERENIWEB s’engage dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la livraison du site web à transmettre au Client les codes d’accès au Back Office de gestion du site sous format de deux emails successifs contenant le login dans le premier, le mot de passe dans le second. En cas de session du contrat, l’ensemble du contenu du site sera transféré au Client au format HTML, l’accès en Back Office ne sera plus assuré par SERENIWEB.
La réversibilité portera sur tous fichiers, données, logiciels et matériels dont la propriété est détenue par le Client.
Article 13 – Cession du Contrat d’abonnement
Le présent Contrat ne pourra être transféré, à titre gratuit comme onéreux, par le Client, dans ses droits et obligations par cession, fusion, scission, apports, à un tiers, personne physique ou morale, qu’avec accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Les Parties cédantes et cessionnaires seront responsables solidairement de la bonne exécution du présent contrat vis-à-vis de la Partie cédée.
Article 14 – Force majeure
Les Parties conviennent que la survenance d’évènements constitutifs de cas de force majeure tels que définis par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français, durant l’exécution du contrat, et les empêchant d’exécuter temporairement ou définitivement leurs obligations est une cause d’exonération de leur responsabilité, à savoir à titre
informatif et non limitatif : panne d’électricité, catastrophes climatiques, incendie, loi, injonction, grève, virus informatique.
La Partie qui manque à l’exécution de son obligation en raison d’un cas de force majeure doit immédiatement notifier à l’autre Partie aussi bien sa survenance que sa cessation.
La responsabilité des Parties ne pourra toutefois être écartée que lorsque l’exécution de leurs obligations est rendue impossible par l’évènement cause de force majeure.
Les parties s’engagent, lors de la survenance d’un évènement cause de force majeure, à se rapprocher et à apporter dans la mesure du possible les adaptations nécessaires à la poursuite du présent contrat.
Article 15 – Indépendance des Parties
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. En conséquence, aucune des Parties, ni aucun de leurs préposés, mandataires, représentants, courtiers ou revendeurs ne pourront prendre d’engagement exprès ou implicite, quel qu’il soit pour le compte de l’autre Partie.
En outre, les Parties n’ont pas à connaître de leurs activités respectives et il n’existe aucun lien de subordination entre elles.
Elles réalisent leur objet social respectif sans immixtion aucune de l’autre Partie.
Article 16 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat d’abonnement, comprenant le bon de commande, les conditions générales et leurs annexes, est soumis à tous égards au Droit français.
Les parties doivent s’employer à faire leur possible pour résoudre tout litige survenu entre elles et né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et de ses suites.
A défaut, Ledit litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
